1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

- Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UNDER CONTROL GROUP et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits ou services qu’elle commercialise.

- Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

- Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

- A ce titre, les présentes conditions générales de vente excluent toute autre condition figurant dans la commande ou tout autre document n’ayant pas été expressément approuvé par nos services, et notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur.

- Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société UNDER CONTROL GROUP, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

- Conformément à la législation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de UNDER CONTROL GROUP.

 

2. ENGAGEMENT

 

- L’acheteur est réputé d'accord avec le contenu de la confirmation de la société UNDER CONTROL GROUP si, avant la livraison, il ne lui a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

- Les commandes remises à ses représentants ou employés ne deviennent définitives qu'après acceptation de la Direction Commerciale de la société UNDER CONTROL GROUP.

- L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.

- La société UNDER CONTROL GROUP est libérée de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise UNDER CONTROL GROUP ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour elle‑même ou ses fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise.

- Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d'exécution. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le droit d'accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu'en aucun cas la société UNDER CONTROL GROUP ne puisse être tenue à une indemnité.

- La société UNDER CONTROL GROUP se réserve le droit de contrôler et de limiter l'encours de ses comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de ses fournitures.

 

3. PRIX ET FACTURATION

 

- Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée et les ventes sont toujours faites au tarif du jour de l’enregistrement de la commande.

- Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales, notamment les taxes environnementales, sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours.

- La société UNDER CONTROL GROUP se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d'exécution d'un marché, si les tarifs et conditions de vente de ses fournisseurs venaient à être modifiés.

- Sauf convention, formulée par écrit, les prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur.

- Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, les photographies et les fiches techniques des produits, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par la société UNDER CONTROL GROUP sans préavis.

- Tous les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret compris, départ entrepôt de la société UNDER CONTROL GROUP. Le franco de port est appliqué à toute commande supérieure à 150,00 euros hors taxes pour la France Métropolitaine et 400,00 euros hors taxes pour les pays limitrophes à la France Métropolitaine et 450 euros hors taxes pour une mise sur palette pour la France Métropolitaine. Le transport est à la charge du client pour toute autre destination.

 

4. DÉLAIS

 

- Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de la part de la société UNDER CONTROL GROUP.

- Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur .

 

5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPEDITION DES MARCHANDISES

 

- La livraison des marchandises est effectuée en l’entrepôt de l’acheteur.

- Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

- Lors de l’arrivée des marchandises au lieu de livraison, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d'absence de l’acheteur à la livraison.

- Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce. Pour être prises en compte "Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes" (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes. Seront prises en comptes les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 écran ; carton abîmé, une unité cassée ; film déchiré, manque un carton ».

- En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible à la société UNDER CONTROL GROUP soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l'acheteur afin de se dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

 

6. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

 

- Sous réserve des stipulations de l'article 5 ci‑dessus :

 

. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées à la société UNDER CONTROL GROUP par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre.

Les produits sous la marque UnderControl® sont garantis par la société UNDER CONTROL GROUP contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de vente au client final, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits autres que la marque UnderControl® sont garantis pendant un an. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à l’établissement d’un avoir en valeur des marchandises reconnues défectueuses par la société UNDER CONTROL GROUP, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de la société UNDER CONTROL GROUP.

. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par la société UNDER CONTROL GROUP, celle‑ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.

. Dans le cadre des retours en S.A.V. d’un montant supérieur ou égal à 80,00 euros, la marchandise sera enlevée directement chez l’acheteur par le transporteur aux frais de la société UNDER CONTROL GROUP.

 

- La société UNDER CONTROL GROUP ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

 

. Tout entreposage sans protection ou prolongé.

. Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de la société UNDER CONTROL GROUP ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).

. Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de la société UNDER CONTROL GROUP ou du fabricant.

. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur.

. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (manettes de jeu abîmées, câbles coupés, ventilateurs cassés...).

. Tout retour en S.A.V. de marchandises doit être accompagné d’un numéro de retour ou d’un accord préalable de la société UNDER CONTROL GROUP. Il fera l’objet d’un contrôle de vérification du contenu à réception du colis par la UNDER CONTROL GROUP.

. Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de la société UNDER CONTROL GROUP, ou pour une autre raison de "non pris en charge" par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur .

 

- S’agissant des biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, conformément aux dispositions des articles L. 111-3, R. 111-3 et R. 111-4 du Code de la consommation, les périodes durant lesquelles les pièces détachées éventuellement nécessaires à l’utilisation des produits commercialisés par UNDER CONTROL GROUP seront disponibles, seront précisées, au cas par cas, au sein de l’acceptation ou de la confirmation écrite par UNDER CONTROL GROUP de la commande de l’acheteur. Cette information devra être obligatoirement répercutée par l’acheteur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien. UNDER CONTROL GROUP s’engage, durant les périodes de disponibilités susvisées, à fournir lesdites pièces détachées à l’acheteur professionnel dans un délai de deux mois. Cet engagement s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

                                                                                                                

7. RÈGLEMENTS

 

- Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

- Les règlements des factures de la société UNDER CONTROL GROUP interviennent au comptant, sans escompte et sont portables à son domicile sauf stipulation contraire.

- Le refus d'acceptation des traites de la société UNDER CONTROL GROUP ou le défaut de paiement à son échéance, d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.

- Les factures peuvent être contestées dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur date d'émission, au‑delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestations.

‑ Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

8. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

 

- En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées, l'acheteur Détaillant (RETAIL) devra verser à la société UNDER CONTROL GROUP des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

- Conformément aux dispositions des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris un éventuel acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros due au titre des frais de recouvrement.

‑ A titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale.

‑ Tout incident de règlement pourra être signalé aux assurances crédit et aux instances professionnelles de la société UNDER CONTROL GROUP.

- le retard ou le défaut de paiement entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

 

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE

 

- La société UNDER CONTROL GROUP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer .Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

- Les dispositions ci‑dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que ces dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

10. CONTESTATIONS

 

- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

- En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société UNDER CONTROL GROUP pour obtenir une solution amiable.

‑ Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, qui a compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

 

11. ACCEPTATION DU DISTRIBUTEUR

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de M. SIMON Laurent, en sa qualité du responsable de traitement, à l’adresse contact@proximaplus.com ou à l’adresse postale suivante : UNDER CONTROL GROUP 4 rue François ARAGO 31830 PLAISANCE DU TOUCH.